Conditions d’utilisation de l’application et du cloud Homematic IP

En raison de la situation sur le plan juridique en constante évolution et du progrès technique, nous nous efforçons, en notre qualité d’entreprise, de formuler les conditions d’utilisation de nos produits et de nos services de manière à la fois détaillée et transparente. Les produits et applications techniques présentant des fonctions diversifiées et évolutives nécessitent ainsi une définition plus étendue.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN VALIDANT LE BOUTON « CONSENTIR » (ANDROID) OU « ACCEPTER » (IOS) ET/OU LE TÉLÉCHARGEMENT, L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DE L’APPLICATION HOMEMATIC IP, VOUS ACCEPTEZ LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET CONCLUEZ UN CONTRAT D’UTILISATION SUR CETTE BASE AVEC LA SOCIÉTÉ EQ-3 AG, MAIBURGER STRASSE 29, 26789 LEER. LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIÉTÉ EQ-3 AG ET VOUS-MÊME (CI-APRÈS « UTILISATEUR ») RÉGIT L’UTILISATION DE L’APPLICATION HOMEMATIC IP ET L’UTILISATION DU CLOUD HOMEMATIC IP CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 Objet et conclusion du contrat / de l’obligation de prestation de la société eQ-3 AG

1.1 L’objet du contrat d’utilisation est l’utilisation gratuite de l’application Homematic IP et l’utilisation du cloud Homematic IP dans leur version et leur étendue respectives mises à disposition par la société eQ-3 AG. L’application Homematic IP et le cloud Homematic IP sont mis à disposition par eQ-3 AG, Maiburger Str. 29, 26789 Leer.

1.2 Lors de l’installation de l’application Homematic IP, l’utilisateur déclare qu’il est d’accord avec les présentes conditions d’utilisation en cliquant sur le bouton de commande « Accepter » (Android) ou « J’accepte » (iOS). La même chose s’applique lorsque l’utilisateur utilise, installe, copie ou accède à l’application Homematic IP.

1.3 Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions d’utilisation, il doit s’abstenir d’utiliser, d’installer et de reproduire l’application Homematic IP et ne doit pas non plus accéder au cloud Homematic IP.

1.4 Une garantie au sens juridique ou un risque lié à l’approvisionnement selon le § 276 du BGB (code civil allemand) ne sont pas pris en charge par la société eQ-3 AG selon les termes du présent contrat.

2 Droits d’utilisation, conditions techniques

2.1 L’utilisateur bénéficie, pour la durée du contrat d’utilisation, du droit non exclusif, non transmissible et limité dans le temps à la durée du contrat d’utiliser l’application Homematic IP, dans le cadre de sa disponibilité et dans l’étendue mise à disposition par la société eQ-3 AG, sur l’un des terminaux mobiles supportant l’application Homematic IP et dont il est propriétaire ou détenteur du droit de disposer, par exemple un smartphone ou une tablette, de l’installer et de l’utiliser exclusivement en conformité avec les présentes conditions d’utilisation avec le cloud Homematic IP accessible via l’application Homematic IP.

2.2 L’utilisateur bénéficie du droit de dupliquer l’application Homematic IP concédée dans la mesure où la duplication correspondante est nécessaire à l’utilisation qu’il fait de l’application Homematic IP (p. ex. : le téléchargement et l’installation de l’application Homematic IP sur le terminal, le chargement de l’application Homematic IP). L’utilisateur n’a pas le droit de procéder à l’ingénierie inverse (re-engineering) du logiciel ni d’utiliser l’application Homematic IP ou le cloud Homematic IP à des fins non conformes au contrat, en particulier par téléchargement du logiciel de la société eQ-3 AG assurant la fonction de l’application Homematic IP et/ou du cloud Homematic IP et est tenu de s’en abstenir.

2.3 Tous les droits relatifs à l’application Homematic IP et au cloud Homematic IP – à l’exception des droits d’utilisation accordés par les présentes conditions d’utilisation - appartiennent exclusivement à eQ-3 AG et aux fournisseurs de licences de eQ-3 AG. L’application Homematic IP et le cloud Homematic IP ainsi que les droits y rattachés sont protégés par des droits d’auteur et par l’accord international portant sur la protection de la propriété intellectuelle.

2.4 L’utilisateur peut établir une copie de l’application Homematic IP à titre de sécurité si le terminal sur lequel la copie de sécurité est sauvegardée est la propriété de l’utilisateur ou si ce dernier bénéficie d’un droit d’usage exclusif à ce titre. L’utilisateur est tenu d’empêcher que des tiers non autorisés accèdent à la copie de sécurité et à l’application Homematic IP par la mise en place de mesures adéquates.

2.5 L’utilisateur peut effectuer des travaux sur l’application Homematic IP, en particulier des modifications et des extensions, uniquement si des lois contraignantes le permettent ou si l’opération a fait l’objet au préalable d’une convention par contrat avec la société eQ-3 AG. eQ-3 AG attire l’attention sur le fait que des modifications même mineures peuvent générer des perturbations imprévisibles dans le fonctionnement de l’application Homematic IP. Les mentions relatives aux droits d’auteur, les numéros de série, les numéros de version, les marques ou autres caractéristiques d’identification de l’application Homematic IP ne doivent en aucun cas être modifiés ou enlevés par l’utilisateur. Il en va de même pour la suppression de l’écran des caractéristiques correspondantes.

2.6 L’application Homematic IP et le cloud Homematic IP ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur et seulement aux fins convenues. L’application Homematic IP et le cloud Homematic IP n’ont pas été développés pour des applications dans le domaine de la sécurité, de la sécurité directe des personnes et de la médecine et ne doivent, en conséquence, pas être utilisés dans ces domaines.

2.7 L’application Homematic IP nécessite une version actuelle du système d’exploitation Android pour les appareils Android ou une version correspondante du système d’exploitation iOS pour les appareils Apple. Bien que la société eQ-3 AG s’efforce, sans aucune obligation légale, d’adapter l’application aux différentes versions de systèmes d’exploitation et de rendre l’application Homematic IP ainsi que le cloud Homematic IP accessibles à ces terminaux, l’utilisateur ne peut pas se prévaloir d’une telle mise à niveau de eQ-3 AG. Il est également possible que les anciennes versions de systèmes d’exploitation ne soient pas (plus) prises en charge. 
Il appartient à l’utilisateur de vérifier et de s’assurer que le terminal prévu pour l’installation de l’application Homematic IP réponde aux conditions techniques précitées. L’exploitation de l’application Homematic IP présuppose que le terminal – même si la version du système d’exploitation est respectée – soit en mesure de se connecter à l’application Homematic IP et au cloud Homematic IP. 

3 Étendue de la prestation de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP

3.1 eQ-3 AG confère à l’utilisateur – mais exclusivement dans le cadre et dans l’étendue de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP fournis par eQ-3 AG – la possibilité technique gratuite et l’autorisation d’accéder au cloud Homematic IP via l’application Homematic IP et Internet et d’utiliser les fonctionnalités du cloud Homematic IP dans le cadre de ces conditions d’utilisation. eQ-3 AG met gratuitement le cloud Homematic IP à la disposition de l’utilisateur sans pour autant être tenue de garantir une disponibilité déterminée. Un droit à l’utilisation du cloud Homematic IP n’est constitué que dans le cadre des possibilités en matière de technique et d’exploitation chez eQ-3 AG et dans le cadre et dans l’étendue de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP fournis. eQ-3 AG s’efforce, sans aucune obligation légale, d’assurer l’accès gratuit au cloud Homematic IP avec une accessibilité annuelle moyenne à concurrence de 99,5 %. Des opérations de maintenance et des perturbations techniques (p. ex. interruption de la fourniture en électricité, défauts matériels et logiciels, problèmes techniques dans l’acheminement des données) peuvent générer des restrictions ou des interruptions temporaires qui peuvent conduire à ce que l’accessibilité précitée soit nettement inférieure à l’objectif.

3.2 Le cloud Homematic IP sont mis à disposition sur un serveur exploité par eQ-3 AG en vue de l’utilisation et de la consultation par l’utilisateur. Le point de référence de la fourniture de la prestation pour le cloud Homematic IP est l’accessibilité au réseau du centre informatique utilisé par eQ-3 AG pour assurer le service faisant l’objet du contrat. eQ-3 AG n’est pas responsable des pannes ou de l’indisponibilité des composantes matérielles et logicielles, d’Internet et d’autres réseaux situés en aval du point de référence de la fourniture de la prestation. La connexion de l’utilisateur à Internet, le maintien de la connexion au réseau ainsi que l’acquisition et la mise à disposition du matériel et du logiciel nécessaires à l’utilisateur relèvent exclusivement de la responsabilité de ce dernier. Toute utilisation du système via un Access Point n’est pas possible sans l’application Homematic IP. Si aucun droit d’utilisation n’est associé à l’application Homematic IP ou au cloud Homematic IP, il est possible de continuer à utiliser le système avec une centrale CCU3 au lieu d’un Access Point.

3.3 L’étendue des fonctions de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP, les conditions d’utilisation techniques ainsi que d’autres détails relatifs à l’utilisation de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP sont décrits dans le « Manuel de l’utilisateur Homematic IP » (ci-après « manuel de l’utilisateur »). Les informations figurant dans le manuel de l’utilisateur ne sont pas considérées comme des garanties de propriété pour l’application Homematic IP et le cloud Homematic IP dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme telles dans le manuel de l’utilisateur.

3.4 eQ-3 AG est en droit d’adapter l’application Homematic IP et le cloud Homematic IP à l’évolution technique actuelle, en particulier en matière de nouvelles fonctions et d’élimination de failles de sécurité, en raison de l’évolution de la législation ou de la jurisprudence ou de celle de la situation économique de eQ-3 AG et de modifier, dans ce cadre, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP. Dans la mesure où une telle adaptation est susceptible de nuire aux intérêts légitimes de l’utilisateur, l’adaptation en question sera annoncée aux utilisateurs, au plus tard un mois avant sa mise en œuvre, sous une forme textuelle par envoi d’une notification push ou par affichage dans l’application Homematic IP. La prise en compte ou le rejet contractuels des adaptations sont soumis à l’application de la procédure réglée sous le chiffre 8.2.

3.5 eQ-3 est en droit, mais non tenue, d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires à l’application afin de compléter les fonctions principales de cette dernière. Les fonctions principales de l’application au sens du présent CLUF sont l’installation, la configuration, la commande et le contrôle permanent des appareils appartenant à l’installation Homematic IP de l’utilisateur. eQ-3 se réserve ici le droit de supprimer ou d’adapter ces fonctionnalités supplémentaires ou de ne les mettre à disposition ultérieurement que moyennent un paiement. Dans ce dernier cas, l’utilisateur a la possibilité de continuer à utiliser gratuitement l’application avec les fonctions principales, mais sans les fonctions supplémentaires. Dans la mesure où et aussi longtemps que l’utilisation des fonctionnalités supplémentaires est gratuite, la mise à disposition de ces fonctionnalités par eQ-3 ne constitue pas une obligation contractuelle essentielle au sens du point 5.2, 2e tiret. Il est fait référence à la 2e phrase du point 3.1.

3.6 eQ-3 AG est en droit de bloquer, temporairement ou durablement, l’accès de l’utilisateur au cloud Homematic IP si des éléments concrets et objectifs laissent à penser que l’utilisateur enfreint ou a enfreint les conditions d’utilisation et/ou la législation en vigueur lors de leur utilisation. Lors de la décision de blocage, eQ-3 AG tiendra compte des intérêts légitimes de l’utilisateur de manière appropriée.

En outre, eQ-3 AG est autorisée à conserver les données des utilisateurs pendant 30 jours maximum, pour, entre autres, procéder à des analyses techniques (pour plus de détails, consulter la déclaration de protection des données de l’application Homematic IP). La société eQ-3 AG s’engage à supprimer les données au plus tard au bout de 30 jours sans qu’on le lui demande. 

3a Conditions particulières relatives à l’utilisation de la fonction « Données de mesure »

La fonction complémentaire « Données de mesure », actuellement gratuite, est une fonctionnalité supplémentaire au sens du point 3.5. Elle permet de consulter certaines données d’utilisation sur une période donnée dans le passé. Les données disponibles dans le cadre des « données de mesure » servent uniquement à informer l’utilisateur. Une utilisation à des fins de preuve ou de facturation n’est pas autorisée. Sans préjudice des dispositions du point 5.2, eQ-3 n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité permanente des données.

4 Garantie

4.1 eQ-3 AG garantit la viabilité de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP ainsi que de leurs caractéristiques eu égard à la gratuité de la prestation exclusivement dans le cadre de la version et de l’étendue mises à disposition par la société eQ-3 AG.

4.2 La garantie et la responsabilité pour vices matériels sont exclues si l’utilisateur ne respecte pas les exigences techniques définies prescrites à cet égard par eQ-3 AG en conformité avec le contrat conclu ou celles des instructions d’utilisation de l’application Homematic IP et/ou du cloud Homematic IP, en particulier celles figurant dans le manuel de l’utilisateur et que le vice ou le dommage subi par le client résulte de ce non-respect.

5 Responsabilité

5.1 Sous réserve des exceptions ci-après, la responsabilité de la société eQ-3 AG n’est pas engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle, en particulier pas au titre des prétentions de l’utilisateur à indemnisation ou à remboursement des frais, quel que soit le motif de droit.

5.2 L’exclusion de responsabilité précitée selon le chiffre 5.1 n’est pas applicable :

• en cas d’infraction intentionnelle ou par négligence grave à une obligation de notre propre fait et d’infraction intentionnelle ou par négligence grave à une obligation par le fait de représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution ;
• en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles ; « les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution porte la marque du contrat et auxquelles l’utilisateur est en droit de s’attendre » ;
• en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie et à la santé, également par le fait de représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution ;
• en cas de retard, dans la mesure où une date de livraison ou une date de prestation ferme avait été fixée ;
• dans la mesure où eQ-3 AG avait fourni une garantie de propriété d’une marchandise ou du succès d’une prestation ou avait pris en charge un risque lié à l’approvisionnement au sens du § 276 du BGB ;
• si la responsabilité est engagée au titre de la loi sur la responsabilité du produit ou d’autres situations au titre desquelles la responsabilité est légalement engagée.

5.3 Dans le cas où eQ-3 AG ou ses auxiliaires d’exécution se rendent uniquement coupables de négligence légère et qu’aucun des cas selon le chiffre 5.2 énumérés sous 3, 5 et 6 n’est constitué, eQ-3 AG ne sera responsable, même en cas de violation d’obligations essentielles, qu’à concurrence des dommages inhérents au contrat et prévisibles.

5.4 En fonction du montant de chaque sinistre, la responsabilité de la société eQ-3 AG est limitée à un montant maximal de 10 000,00 EUR. Cette disposition ne s’applique pas si eQ-3 AG se rend coupable de dol, de préméditation ou de négligence grave, au titre d’une atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé ainsi qu’aux prétentions reposant sur un acte délictueux ou une concession de garantie explicite ou une prise en charge d’un risque lié à l’approvisionnement au sens du § 276 du BGB ou dans les cas où la législation prévoit des sommes en matière de responsabilité supérieures. Toute responsabilité complémentaire est exclue.

5.5 Les exclusions ou restrictions de responsabilité selon les chiffres 5.1 à 5.4 précités s’appliquent de la même manière aux organes, aux employés dirigeants ou non et aux autres auxiliaires d’exécution, ainsi qu’aux sous-traitants de la société eQ-3 AG.

5.6 Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions précédentes.

6 Dispositions spéciales relatives à Google, Inc. (« Google ») et à Apple, Inc. (« Apple »)

6.1 Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre eQ-3 AG et l’utilisateur et non avec Google ou Apple en qualité d’exploitant de l’App-Store correspondant. Les présentes conditions d’utilisation n’obligent pas Google et Apple à fournir des prestations de support, d’élimination de vices matériels et juridiques ou d’autres services au bénéfice de l’application Homematic IP et du cloud Homematic IP.

6.2 Dans la mesure où l’application Homematic IP a été téléchargée à partir de l’App-Store exploité par Apple, le contrat conclu sur la base des présentes conditions d’utilisation avec eQ-3 AG l’est également en faveur d’Apple et Apple est en droit de faire valoir des prétentions au titre du présent contrat à l’égard de l’utilisateur (contrat réel en faveur d’un tiers).

6.3 L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser l’application Homematic IP et le cloud Homematic IP ou de transférer le logiciel associé à l’application Homematic IP et/ou au cloud Homematic IP vers un pays, s’il y est domicilié ou résident, soumis à un embargo par le gouvernement américain ou qui a été classé comme pays soutenant des actions terroristes par le gouvernement américain et qui est frappé d’interdictions ou de restrictions à l’exportation sur une liste du gouvernement américain, dans la mesure où cette utilisation n’a pas été autorisée au préalable par les autorités compétentes. Les mêmes dispositions s’appliquent aux éventuelles restrictions à l’exportation édictées par la République Fédérale d’Allemagne et par l’Union européenne.

7 Durée du contrat et résiliation du cloud Homematic IP / obligation d’information de l’utilisateur

7.1 Le contrat de mise à disposition du cloud Homematic IP commence à la première mise en service et configuration des appareils Homematic IP avec l’application Homematic IP et de l’utilisation associée du cloud Homematic IP par l’utilisateur. Le contrat est à durée illimitée. Il peut à tout moment être résilié par l’utilisateur selon la procédure ordinaire via la suppression de l’application Homematic IP (voir art. 7.2 suivant) et par eQ-3 AG pour la fin d’un mois en respectant un préavis de trois mois par notification de résiliation dans l’application Homematic IP, mais au plus tôt au 31/12/2021 (date d’expiration) pour eQ-3 AG. La société eQ-3 AG elle-même garantit le bon fonctionnement du cloud Homematic IP indépendamment de la licence régie par les présentes conditions d’utilisation pour l’utilisation du cloud Homematic IP au moins jusqu’à fin 2030.  L’article 7.4 reste valable.

7.2          Le contrat de mise à disposition du cloud Homematic IP peut être résilié à tout moment par l’utilisateur. L’utilisateur peut résilier le contrat en réinitialisant l’Access Point sur les réglages d’usine. 

7.3 Au plus tard 30 jours après la résiliation du contrat de mise à disposition du cloud Homematic IP, eQ-3 AG supprimera les données de configuration et d’utilisation ainsi que toutes les autres données de l’utilisateur (pour plus de détails, consulter la déclaration de protection des données de l’application Homematic IP).

7.4 Le droit de résilier à tout moment le contrat de mise à disposition du cloud Homematic IP pour juste motif selon le § 314 du BGB n’est pas affecté pour eQ-3 AG et pour l’utilisateur. Un motif important permettant à eQ-3 AG de résilier le contrat de mise à disposition du cloud Homematic IP est constitué en particulier si la poursuite de l’exploitation du cloud Homematic IP n’est pas viable économiquement pour eQ-3 AG en raison du faible nombre d’utilisateurs et/ou du faible nombre d’appareils Homematic IP mis en œuvre par les utilisateurs. L’exploitation est en particulier considérée comment étant non viable pour eQ-3 si le chiffre d’affaires associé aux produits référencés, en regard des coûts d’exploitation et de gestion des Cloud Services, affiche une baisse de 50 % par rapport à l’année où le chiffre d’affaires a été le plus élevé depuis le lancement de Homematic IP.

7.5 Durant la période de validité du présent contrat d’utilisation, l’utilisateur est tenu de s’informer au moins une fois par mois des éventuelles nouveautés et informations relatives aux fonctions de l’application Homematic IP ou du cloud Homematic IP et des conditions d’utilisation communiquées via l’application Homematic IP en se connectant à l’application Homematic IP.

8 Notifications et modifications

8.1 Pour que l’utilisateur puisse recevoir des messages push ou d’autres affichages dans l’application Homematic IP, les conditions suivantes doivent être remplies : lors de l’installation de l’application Homematic IP, il convient de sélectionner le paramètre obligatoire permettant à l’application Homematic IP d’envoyer des messages à l’utilisateur. De plus, l’utilisateur devra être connecté à l’application Homematic IP avec son terminal et disposer d’un débit Internet suffisant. L’utilisateur est tenu de se connecter au moins une fois par mois à l’application Homematic IP et de vérifier si d’éventuelles informations sont publiées dans l’application Homematic IP.

8.2 En cas d’évolution de la législation, de la jurisprudence ou de la situation économique susceptible d’influencer les prestations contractuelles de la société eQ-3 AG, eQ-3 AG se réserve le droit de modifier raisonnablement (§ 315 BGB) les présentes conditions d’utilisation sur le fondement de la réglementation ci-après en rapport avec le contrat avec l’utilisateur dans la mesure où la modification n’entraîne pas de rupture du rapport d’équivalence (rapport de la prestation et de la contrepartie) en raison de la modification d’éléments fondamentaux du contrat et que la modification est acceptable par l’utilisateur. 

eQ-3 AG annoncera les modifications aux utilisateurs dans un délai approprié, c’est-à-dire dans un délai d’au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et sous forme textuelle, par l’envoi d’un message push ou par affichage dans l’application Homematic IP et les informera du contenu des changements. Les modifications communiquées deviendront effectives dans l’application Homematic IP deux mois après leur notification. eQ-3 AG informera explicitement l’utilisateur de cette disposition lors de la communication des modifications.

L’utilisateur pourra s’opposer aux modifications jusqu’à la date d’entrée en vigueur de ces dernières. En cas d’opposition, le client pourra faire valoir un droit de résiliation immédiat sans préavis et eQ-3 AG disposera d’un droit de résiliation moyennant le respect d’un délai de deux mois eu égard à la gratuité de la prestation. Si l’utilisateur ne conteste pas les modifications avant leur entrée en vigueur, les nouvelles conditions d’utilisation seront réputées conclues entre les cocontractants.

8.3 Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’aucun utilisateur non autorisé ne puisse accéder à l’application Homematic IP.

9 Modifications et compléments / droit applicable / for

9.1 Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions requièrent la forme écrite. Le § 305b du BGB (primauté des arrangements individuels) n’est pas affecté pour les arrangements individuels sous toutes les formes.

9.2 Le présent contrat est soumis au droit allemand, sous exclusion du droit commercial des Nations-Unies (CISG). Si l’utilisateur agit en qualité de commerçant selon les dispositions du code du commerce, de personne morale de droit public ou d’établissement de droit public à budget spécial ou que l’utilisateur n’a pas de juridiction compétente générale en République Fédérale d’Allemagne, le for exclusif est fixé au siège de la société eQ-3 AG.