Conditions d’utilisation de l’application et du cloud cloud Homematic IP

(11 septembre 2023)

En raison de l’évolution constante de la situation juridique et du progrès technique, nous nous efforçons, en tant qu’entreprise, de formuler les conditions d’utilisation de nos produits et de nos prestations de manière à la fois détaillée et transparente. Ainsi, les produits et applications techniques présentant des fonctions diversifiées et évolutives nécessitent ainsi une définition plus étendue.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN ACTIONNANT LE BOUTON « CONSENTIR » (ANDROID) OU « ACCEPTER » (IOS) ET/OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION HOMEMATIC IP, VOUS ACCEPTEZ LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET CONCLUEZ UN CONTRAT D’UTILISATION SUR CETTE BASE AVEC LA SOCIÉTÉ EQ-3 AG, MAIBURGER STRASSE 29, 26789 LEER. LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIÉTÉ EQ-3 AG ET VOUS-MÊME (CI-APRÈS « UTILISATEUR ») RÉGIT L’UTILISATION DE L’APPLICATION HOMEMATIC IP ET L’UTILISATION DU CLOUD HOMEMATIC IP CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS SUIVANTES.


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

1 Objet et conclusion du contrat/ obligation de prestation d’eQ-3

1.1 L’objet du contrat d’utilisation est l’utilisation gratuite de l’application Homematic IP (ci-après « application ») et l’utilisation du cloud Homematic IP (ci-après « services de cloud ») dans la version et l’étendue respectivement mises à disposition par eQ-3 AG. L'application et les services cloud sont fournis par eQ-3 AG, Maiburger Str. 29, 26789 Leer (ci-après « eQ-3 »).

1.2 Lors de l'installation de l'application, l'utilisateur confirme être d'accord avec les présentes conditions d'utilisation en cliquant sur le bouton « Accepter » (Android) ou « J'accepte » (iOS). Cela est également valable lorsque l'utilisateur utilise, installe ou bien copie l'application ou y accède.

1.3 Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les conditions d'utilisation, il doit s'abstenir d'utiliser, d'installer et de reproduire l'application et ne doit pas accéder aux services de cloud.

1.4 Une garantie au sens juridique ou un risque d'approvisionnement selon le § 276 BGB (code civil allemand) ne sont pas pris en charge par eQ-3 AG selon les termes du présent contrat.

 

2 Droits d'utilisation, conditions techniques

L'utilisateur bénéficie, pour la durée du contrat d'utilisation, du droit non exclusif, non transmissible et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser l'application, dans le cadre de sa disponibilité et dans l'étendue mise à disposition par eQ-3 AG, sur l'un des terminaux mobiles prenant en charge l'application et dont il est propriétaire ou a légalement le pouvoir de disposer, par exemple un smartphone ou une tablette, de l'installer et de l'utiliser exclusivement en conformité avec les présentes conditions d'utilisation avec le service de cloud accessible via l'application.

2.2 L'utilisateur a le droit de dupliquer l'application concédée dans la mesure où la duplication correspondante est nécessaire à l'utilisation qu’il fait de l'application (p. ex. le téléchargement et l'installation de l'application sur le terminal, le chargement de l'application). L'utilisateur n'a pas le droit de procéder à l'ingénierie inverse (re-engineering) du logiciel ni d'utiliser l'application ou le service de cloud à des fins non conformes au contrat, en particulier par téléchargement du logiciel d’eQ-3 AG assurant la fonction de l'application et/ou du service de cloud, et est tenu de s'en abstenir.

2.3 Tous les droits relatifs à l'application et aux services de cloud – à l’exception des droits d'utilisation accordés par les présentes conditions d’utilisation – appartiennent exclusivement à eQ-3 et aux fournisseurs de licences d’eQ-3. L'application et les services de cloud ainsi que les droits s’y rapportant sont protégés par des droits d'auteur et par l'accord international portant sur la protection de la propriété intellectuelle.

2.4 L'utilisateur peut faire une copie de l'application à des fins de sauvegarde si le terminal sur lequel il l’enregistre lui appartient ou s’il a le pouvoir exclusif d’en disposer. L'utilisateur est tenu d'empêcher que des tiers non autorisés accèdent à la copie de sauvegarde et à l'application par la mise en place de mesures adéquates.

2.5 L'utilisateur ne peut effectuer de transformations de l'application, en particulier des modifications et des extensions, que si des lois contraignantes le permettent expressément ou si l'opération a fait l'objet d’un accord contractuel préalable avec eQ-3. eQ-3 attire l'attention sur le fait que même des modifications mineures peuvent générer des perturbations imprévisibles dans le fonctionnement de l'application. Les mentions relatives aux droits d'auteur, les numéros de version, les marques ou autres caractéristiques d'identification de l'application ne doivent sous aucun prétexte être modifiés ou enlevés par l'utilisateur. Il en va de même pour la suppression de l'affichage des caractéristiques correspondantes sur l’écran.

2.6 L'application et les services de cloud ne peuvent être utilisés que par l'utilisateur et seulement aux fins convenues. L'application et les services de cloud n'ont pas été développés pour des utilisations dans les domaines de la sécurité, de la sécurité directe des personnes et de la médecine et n’y sont pas adaptés. Par conséquent, leur utilisation dans ces domaines est interdite.

2.7 Pour les terminaux Android, l'application nécessite un système d'exploitation Android de version 5 et supérieure et pour les terminaux Apple un système d'exploitation iOS de version 9.3 ou supérieure. Bien que la société eQ-3 s'efforce, sans aucune obligation légale, d'adapter l'application aux différentes versions de systèmes d'exploitation et de la rendre, de même que les services de cloud, accessible à ces mobiles, l'utilisateur ne peut pas se prévaloir d'une telle mise à niveau par eQ-3. Il appartient à l'utilisateur de vérifier et de s'assurer que le terminal prévu pour l'installation de l'application répond aux conditions techniques précitées. L'exploitation de l'application présuppose que le terminal – même si la version du système d'exploitation est respectée – est en mesure de se connecter à l'application et au service de cloud.

 

3 Étendue de la prestation de l’application et des services de cloud

3.1 eQ-3 donne à l'utilisateur – cependant exclusivement dans le cadre et l'étendue de l'application et de la solution cloud fournies par eQ-3 – la possibilité technique et l'autorisation d'accéder gratuitement aux services de cloud via l'application et Internet ainsi que d'utiliser les fonctionnalités des services de cloud dans le cadre de ces conditions d'utilisation. eQ-3 met gratuitement les services de cloud à la disposition de l'utilisateur sans pour autant être tenue de garantir une disponibilité déterminée. Un droit à l'utilisation des services de cloud n'est constitué que dans le cadre des possibilités techniques et d'exploitation chez eQ-3 et dans le cadre et l'étendue de l'application et de la solution de cloud respectivement fournies. eQ-3 s’efforce, sans aucune obligation légale, d’assurer l'accès gratuit aux services de cloud avec une disponibilité annuelle moyenne de 99,5 %. Des opérations de maintenance et des perturbations techniques (p. ex. interruption de l’alimentation en électricité, défauts matériels et logiciels, problèmes techniques dans l'acheminement des données) peuvent cependant être à l’origine de restrictions ou d’interruptions temporaires qui peuvent conduire à ce que disponibilité susmentionnée soit nettement inférieure à l'objectif.

3.2 Les services de cloud sont mis à disposition sur un serveur exploité par eQ-3 en vue de l'utilisation et de la consultation par l'utilisateur. Le point de transfert déterminant de la prestation pour les services de cloud est l'accessibilité au réseau du centre informatique utilisé par eQ-3 pour assurer le service faisant l'objet du contrat. eQ-3 n'est pas responsable des pannes ou de l'indisponibilité de composantes matérielles et logicielles, d'Internet et d'autres réseaux situés en aval du point de transfert de la prestation. La connexion de l'utilisateur à Internet, le maintien de la connexion au réseau ainsi que l'acquisition et la mise à disposition du matériel et du logiciel nécessaires à l'utilisateur relèvent exclusivement de la responsabilité de ce dernier. Toute utilisation du système via un Access Point n’est pas possible sans l’application. Si aucun droit d’utilisation n’est associé à l’application ou au service de cloud, il est possible de continuer à utiliser le système avec une centrale CCU3 au lieu d’un Access Point.

3.3 L'étendue des fonctions de l'application et des services de cloud, les conditions d'utilisation techniques ainsi que d'autres détails relatifs à l'utilisation de l'application et des services de cloud sont décrit dans le « Manuel de l'utilisateur Homematic IP » (ci-après « manuel de l'utilisateur »). Les informations figurant dans le manuel de l'utilisateur ne sont pas considérées comme des descriptions de la nature de l'application et des services de cloud dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme telles dans le manuel de l'utilisateur.

3.4 eQ-3 est en droit d'adapter l'application et les services de cloud à l'évolution technique actuelle, en particulier en matière de nouvelles fonctions et d'élimination de failles de sécurité, en raison de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ou bien de la situation économique d’eQ-3 et de modifier, dans ce cadre, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités de l'application et des services de cloud. Dans la mesure où une telle adaptation est susceptible de nuire aux intérêts légitimes de l'utilisateur, l'adaptation en question sera annoncée aux utilisateurs, au plus tard un mois avant sa mise en œuvre, sous une forme textuelle par envoi d'une notification push ou par affichage dans l'application. La prise en compte ou le rejet contractuels des adaptations sont soumis à l'application de la procédure réglée sous le chiffre 8.2.

3.5 eQ-3 est en droit de bloquer, temporairement ou durablement, l'accès de l'utilisateur aux services de cloud si des éléments concrets et objectifs laissent à penser que l'utilisateur enfreint ou a enfreint les conditions d'utilisation et/ou la législation en vigueur lors de leur utilisation. Lors de la décision de blocage, eQ-3 tiendra compte des intérêts légitimes de l'utilisateur de manière appropriée.

 

4 Garantie

4.1 eQ-3 garantit la viabilité de l'application et des services de cloud ainsi que de leurs caractéristiques eu égard à la gratuité de la prestation exclusivement dans le cadre de la version et de l'étendue mises à disposition par ses soins.

4.2 La garantie et la responsabilité pour vices matériels sont exclues si l'utilisateur ne respecte pas les exigences techniques définies prescrites à cet égard par eQ-3 en conformité avec le contrat conclu ou celles des instructions d'utilisation de l'application et/ou du service de cloud, en particulier celles figurant dans le manuel de l'utilisateur, et que le vice ou le dommage subi par le client résulte de ce non-respect.


5 Responsabilité

5.1 Sous réserve des exceptions ci-après, la responsabilité de la société eQ-3 n’est pas engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle, en particulier pas au titre des prétentions de l'utilisateur à indemnisation ou à remboursement des frais, quel que soit le motif de droit.

5.2 L’exclusion de responsabilité susmentionnée conformément au chiffre 5.1 n’est pas valable

  • en cas de non-respect intentionnel ou par négligence grossière de votre part ou de non-respect intentionnel ou par négligence grossière de représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution ;
  • en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles ; les « obligations contractuelles essentielles » sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et auxquelles l’utilisateur peut se fier ;
  • en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie et à la santé, également du fait de représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution ;
  • en cas de retard dans la mesure où il avait été convenu d’une date fixe de livraison et/ou d’une date fixe d’exécution de la prestation ;
  • si eQ-3 a pris en charge la garantie de la nature d’une marchandise, l’existence d’une prestation due ou un risque d’approvisionnement au sens du § 276 BGB (code civil allemand) ;
  • en cas de responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants ou d’autres faits légalement obligatoires engageant la responsabilité civile.

5.3 Dans le cas où eQ-3 ou ses auxiliaires d'exécution se rendent uniquement coupables de négligence légère et où aucun des cas selon le chiffre 5.2 énumérés sous 3, 5 et 6 n'est constitué, eQ-3 ne sera responsable, même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, qu'à concurrence des dommages inhérents au contrat et prévisibles.

5.4 La responsabilité d’eQ-3 pour chaque sinistre est limitée à un montant maximal de 10 000,00 EUR. Cette disposition ne s'applique pas si eQ-3 se rend coupable de dol, de préméditation ou de négligence grave, au titre d'une atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé ainsi qu'aux prétentions reposant sur un acte délictueux ou une concession de garantie explicite ou une prise en charge d'un risque lié à l'approvisionnement au sens du § 276 BGB ou dans les cas où la législation prévoit des sommes en matière de responsabilité supérieures. Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

5.5 Les exclusions ou limitations de responsabilité selon les chiffres 5.1 à 5.4 susmentionnés s'appliquent de la même manière aux organes, aux employés, qu’ils soient cadres ou non, et aux autres auxiliaires d'exécution ainsi qu'aux sous-traitants d’eQ-3.

5.6 Un renversement de la charge de la preuve n’est pas lié aux dispositions précédentes.

 

6 Dispositions spéciales relatives à Google, Inc. (« Google ») et à Apple, Inc. (« Apple »)

6.1 Les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre eQ-3 et l'utilisateur et non avec Google ou Apple en qualité d'exploitant de l'App-Store correspondant. Les présentes conditions d'utilisation n'obligent pas Google et Apple à fournir des prestations de support, d'élimination de vices matériels et juridiques ou d'autres services au bénéfice de l'application et des services de cloud.

6.2 Dans la mesure où l'application a été téléchargée à partir de l'App-Store exploité par Apple, le contrat conclu sur la base des présentes conditions d'utilisation avec eQ-3 l'est également en faveur d'Apple, et Apple est en droit de faire valoir des prétentions au titre du présent contrat à l'égard de l'utilisateur (contrat réel en faveur d'un tiers).

6.3 L'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser l'application et le service de cloud ou de transférer le logiciel associé à l'application et/ou au service de cloud vers un pays, s'il y est domicilié ou résident, soumis à un embargo par le gouvernement américain ou qui a été classé comme pays soutenant des actions terroristes par le gouvernement américain et qui est frappé d'interdictions ou de restrictions à l'exportation sur une liste du gouvernement américain, dans la mesure où cette utilisation n’a pas été autorisée au préalable par les autorités compétentes. Les mêmes dispositions s’appliquent à d’éventuelles restrictions à l’exportation édictées par la République Fédérale d’Allemagne et par l’Union européenne.

 

7 Durée du contrat et résiliation des services de cloud/Devoir d’information de l'utilisateur

7.1 Le contrat de mise à disposition des services de cloud commence à la première mise en service et configuration des appareils Homematic IP avec l'application et avec l'utilisation associée des services de cloud par l'utilisateur. Le contrat est à durée illimitée. Il peut à tout moment être résilié par l’utilisateur selon la procédure ordinaire via la suppression de l’application (voir art. 7.2 suivant) et par eQ-3 pour la fin d'un mois en respectant un préavis de trois mois par notification de résiliation dans l’application, mais au plus tôt au 31/12/2021 (date d’expiration) pour eQ-3. Il n’est pas dérogé à l’article 7.4.

7.2 Le contrat de mise à disposition des services de cloud peut être résilié à tout moment par l'utilisateur. L'utilisateur peut procéder à la résiliation par la désactivation ou par la suppression de l'application de son terminal.  

7.3 eQ-3 supprimera toutes les données de configuration et d'utilisation ainsi que toutes les autres données de l'utilisateur immédiatement après la fin du contrat de mise à disposition des services de cloud.

7.4 Il n’est pas dérogé au droit d’eQ-3 et de l’utilisateur de résilier à tout moment le contrat de mise à disposition des services de cloud pour justes motifs selon le § 314 BGB (code civil allemand). Un motif important permettant à eQ-3 de résilier le contrat de mise à disposition des Cloud Services est constitué en particulier si la poursuite de l'exploitation des Cloud Services n'est pas viable économiquement pour eQ-3 en raison du faible nombre d'utilisateurs et/ou du faible nombre d'appareils Homematic IP mis en œuvre par les utilisateurs. L’exploitation est en particulier considérée comme étant non viable pour eQ-3 si le chiffre d’affaires associé aux produits référencés, en regard des coûts d’exploitation et de gestion des services de cloud, affiche une baisse de 50 % par rapport à 2019.

7.5 Durant la période de validité du présent contrat d'utilisation, l'utilisateur est tenu de s'informer au moins une fois par mois des éventuelles nouveautés et informations relatives aux fonctions de l'application ou des services de cloud et des conditions d'utilisation communiquées via l'application lorsqu’on s’y connecte.

 

8 Notifications et modifications

8.1 Pour que l'utilisateur puisse recevoir des messages push ou d'autres annonces dans l'application, les conditions suivantes doivent être remplies : lors de l'installation de l'application, il convient de sélectionner le paramètre obligatoire permettant à l'application d'envoyer des messages à l'utilisateur. De plus, l'utilisateur devra être connecté à l'application avec son terminal et disposer d'un débit Internet suffisant. L'utilisateur est tenu de se connecter au moins une fois par mois à l'application et de vérifier si d'éventuelles informations y sont publiées.

8.2 En cas d'évolution de la législation, de la jurisprudence ou de la situation économique susceptible d'influencer les prestations contractuelles d’eQ-3, cette dernière se réserve le droit de modifier raisonnablement (§ 315 BGB) les présentes conditions d'utilisation sur le fondement de la réglementation ci-après en rapport avec le contrat avec l'utilisateur, dans la mesure où la modification n'entraîne pas de rupture du rapport d'équivalence (rapport de la prestation et de la contrepartie) en raison de la modification d'éléments fondamentaux du contrat et où la modification est acceptable par l'utilisateur.  
eQ-3 annoncera les modifications aux utilisateurs dans un délai approprié, c'est-à-dire au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et sous forme textuelle par l'envoi d'un message push ou par affichage dans l'application et les informera du contenu des changements. Les modifications communiquées deviendront effectives dans l'application deux mois après leur notification. eQ-3 informera explicitement l'utilisateur de cette conséquence lors de la communication des modifications.
L'utilisateur pourra s'opposer aux modifications jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ces dernières. En cas d'opposition, le client pourra faire valoir un droit de résiliation immédiat sans préavis et eQ-3 disposera d'un droit de résiliation moyennant le respect d'un délai de deux mois eu égard à la gratuité de la prestation. Si l'utilisateur ne conteste pas les modifications avant leur entrée en vigueur, les nouvelles conditions d'utilisation seront considérées comme étant convenues entre les cocontractants.

8.3 Il appartient à l'utilisateur de s'assurer qu'aucun utilisateur non autorisé ne puisse accéder à l'application.

 

9 Modifications et compléments/droit applicable/juridiction compétente

9.1 Il ne peut être procédé à des modifications et compléments des présentes conditions que sous la forme textuelle. Il n’est pas dérogé au § 305b du BGB (primauté des arrangements individuels) pour les arrangements individuels sous toutes les formes.

9.2 Le présent contrat est soumis au seul droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'utilisateur agit en qualité de commerçant selon les dispositions du code du commerce, de personne morale de droit public ou d'établissement de droit public à budget spécial ou que l'utilisateur n'a pas de juridiction compétente générale en République fédérale d'Allemagne, la seule juridiction compétente sera le siège de la société eQ-3.

 


Remarque : Notre application contient des composantes de logiciels open source utilisées sous les conditions de différentes licences. La liste des logiciels open source utilisés dans notre application ainsi que les conditions de licence applicables à ce titre se trouvent ici. Les conditions de licence des logiciels open source s'appliquent aux composantes des logiciels open source utilisées dans l'application, dans la mesure où elles sont utilisées selon les conditions de licence correspondantes, et prévalent sur les présentes conditions d'utilisation.